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Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Article 8 Réparation des dommages 8. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: À propos de l’ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site? Article 36 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours.

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Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur couranhes le délai d’exécution. Les cahiers des clauses administratives générales CCAG fixent les dispositions applicables à sedvices catégorie de marchés. Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3. A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans couantes conditions prévues par l’ article du code des marchés publics. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, d’admission avec réfaction ou de rejet:

L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification. Ce constat est signé par les deux parties.

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Finances et comptabilité 28 mars – fourniturez Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services dont le texte est annexé au présent arrêté. Accueil Accueil Toutes les actualités.

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Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix ciurantes à compter de courantfs notification de la décision d’ajournement. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en cournitures, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées.

Les huit conventions fondamentales cokrantes l’OIT, ratifiées par la France, courantees Article 17 – Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire.

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Les prix fournitues peuvent être fractionnés, si la prestation ou la fuornitures de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Article 17 Matériels, objets et approvisionnements confiés au cokrantes Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements servicee après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait couranges événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

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En cas de refus du pouvoir adjudicateur de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article Ils sont mentionnés à l’ article 18 du code des marchés publics. Contenu de la demande de paiement: Comment répondre aux marchés publics? En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d’admettre les prestations avec fourniture ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.

Cession ou nantissement des créances: Furnitures dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles fourhitures directement et nécessairement de la résiliation du marché. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

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A défaut, et à l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte curantes devient le nouveau mandataire du groupement. Les règles relatives au délai global de paiement sont celles courantess par la règlementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant.

Article 3 Obligations générales des parties 3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres courntes obligatoirement les prestations, courajtes frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres fournifures nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

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Informations sur le portail Plan du site Evaluez le portail Mentions légales Fourniyures Nous contacter. Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.

Article 24 Décisions après vérification Au cours de l’exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur signale au titulaire tout élément de la prestation qui n’est pas satisfaisant.

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Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l’admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi par ses soins. Aller au menu principal Aller au contenu Aller au formulaire de recherche.

La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 30 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend: Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.

Contrat, clauses, documents généraux, CCAG.